Accueil des mineurs : les modalités de la déclaration préalable

Toute personne organisant un accueil de mineurs (mentionné à l’article R 227-1 du code de l’action sociale) doit effectuer auprès du préfet du département une déclaration préalable. L’arrêté du 22 septembre 2006 vient préciser les délais et modalités de cette déclaration pour l’accueil avec hébergement, sans hébergement et l’accueil de scouts.

L’organisateur d’accueil avec hébergement doit effectuer la déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour. L’organisateur d’accueil sans hébergement doit effectuer la déclaration au titre d’une année scolaire deux mois au moins avant le début de la première période d’accueil. L’organisateur d’accueil de scoutisme doit effectuer la déclaration au titre d’une année scolaire 2 mois au moins avant la date prévue pour le début du premier accueil.

Lire l'arrêté du 22 septembre 2006