Pas d’improvisation dans l’organisation des vacances des mineurs !

L’organisation des loisirs et des vacances des mineurs est particulièrement encadrée. Rappel des principales dispositions à respecter et interview d’un chef de service animation sur ces problématiques renouvelées par l’adoption récente de la loi sur le volontariat associatif et l’engagement éducatif.

Qualification de l’encadrement

• Les fonctions de direction des centres de vacances et des centres de loisirs peuvent être exercées :
• Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la Jeunesse (arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, modifié par un arrêté du 11 juillet 2005 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 1er septembre 2006 par un arrêté du 15 mai).
• Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du BAFD ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste du ministère, effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs.

Si le centre de vacances ou de loisirs accueille plus de 80 mineurs pendant plus de 80 jours, seules les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre figurant à la fois sur la liste ministérielle et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation peuvent exercer des fonctions de direction.

Si un centre de vacances accueille plus de 100 enfants, il doit avoir, par tranche de 50 enfants supplémentaires, un directeur adjoint titulaire du même niveau de diplôme que le directeur.

Les fonctions d’animation des centres de vacances et des centres de loisirs doivent être exercées :

• pour 50 % au minimum par des personnes titulaires du BAFA

• pour 30 % au maximum par des personnes stagiaires du BAFA

• pour 20 % au maximum par des personnes ni titulaires ni stagiaires du BAFA.

Taux d’encadrement

Les centres de vacances et les centres de loisirs (pendant les vacances et le mercredi) doivent avoir 1 animateur pour 8 enfants lorsque ces derniers ont moins de 6 ans, et 1 animateur pour 12 enfants lorsque ces derniers ont plus de 6 ans. Pour les activités périscolaires des centres de loisirs, le taux est de 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et de 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans. Le directeur n’est pas inclus dans l’effectif d’animateurs sauf si le centre de loisirs accueille au maximum 80 mineurs pendant 80 jours au plus sur l’année.

Compétence des intervenants

Il convient de s’assurer que les intervenants (salarié ou prestataire de service) sont bien en règle et notamment qu’ils n’ont pas été condamnés pour l’un des délits prévus à l’article R 227-3 du code de l’action sociale et qu’ils ne figurent pas sur la liste des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension (disponible auprès des Directions départementales jeunesse et sports, DDJS).

Pour chaque intervenant, un contrat doit stipuler la nature du poste ou de la prestation, sa rémunération, la qualification de la personne, et inclue une clause de sauvegarde permettant d’arrêter l’activité si elle ne se déroule pas dans des conditions normales. Le cas échéant, la DDJS doit être avertie sans délai de toute modification intervenant dans l'équipe d’encadrement et de tout incident ou accident mettant en cause l’encadrement, l’installation ou le matériel.

Les activités physiques et sportives

Encadrer ou animer une activité physique ou sportive contre rémunération nécessite un diplôme d’Etat ou une qualification dérogatoire. L’établissement dans lequel s’exercent l’activité et la personne qui l’encadre fait l’objet d’une déclaration. Diplômes et garanties techniques et de sécurité doivent être affichés.

Lorsque ces activités sont pratiquées dans un but éducatif, récréatif ou de découverte, sans caractère intensif ni recherche de perfectionnement, elles peuvent être encadrées ou animées par les titulaires ou stagiaires BAFD et BAFA.

Cependant, certaines activités réclament des précautions et un encadrement particuliers, notamment : baignade, canoë-kayak, équitation, escalade, montagne, parcours acrobatique en hauteur, plongée subaquatique, rafting et nage en eau vive, raquettes à neige, ski, ski nautique, spéléologie, sports aériens, sports de combat, voile, vélo tout terrain…

Principaux impératifs de sécurité des locaux :

• Bon état de fonctionnement des extincteurs, des éclairages de secours et de signalisation des issues, et du signal sonore d’alarme.

• Absence de tout encombrement dans les espaces de circulation et d’évacuation.

• Affichage des consignes de sécurité.

• Respect de la capacité d’accueil.

• Sécurisation des fenêtres.

• Exercice d’évacuation en début de séjour, si possible avec les sapeurs-pompiers.

• Constitution dès le début du séjour, d’un dossier sur chaque mineur, comprenant tous les renseignements dont la fiche sanitaire. Une photo est recommandée, notamment afin de faciliter les recherches, le cas échéant.

• Connaissance des arrêtés préfectoraux et municipaux qui réglementent ou interdisent localement différentes activités spécifiques.

Principaux impératifs de sécurité sanitaire :

• Contrôler et conserver en début de séjour les produits pharmaceutiques dans une armoire fermée à clef.

• Consigner dans un registre les soins prodigués.

• Ne pas administrer de médicament sans avis médical.

• Stocker à part et administrer selon les prescriptions les médicaments apportés par les enfants.

• Signaler à la direction des services vétérinaires ou à la DDASS tout soupçon de contamination alimentaire.

• Dans les centres assurant une restauration collective, conserver entre 0 et 4 degrés un repas témoin pendant 5 jours pour les services vétérinaires (arrêté du 29 septembre 1997).

Documents à présenté lors d'une inspection :

• Le récépissé de déclaration délivré par la DDJS ;

• Le registre de sécurité des locaux ;

• Les registres de présence des enfants et du personnel ;

• Les diplômes ou dossiers de formation des membres de l’encadrement ;

• Les documents relatifs au suivi sanitaire des enfants et du personnel ;

• Les documents pédagogiques ;

• Les instructions départementales ;

• L’attestation d’assurance en responsabilité civile.

Questions à Jacques Toqué, chef du service Animation de Cannes Jeunesse

Quelles sont les obligations en matière d’encadrement les plus complexes à respecter ?

Pour une structure qui fonctionne toute l’année, les recrutements sont identiques à beaucoup d’autres champs professionnels si ce n’est qu’il n’existe pratiquement pas comme dans le sport de formation initiale. Les qualifications sont souvent auto-financées par les candidats en raison d’un défaut de financement national. Les centres de vacances et de loisirs qui ne fonctionnent que l’été ont du mal à trouver du personnel qualifié et surtout de direction. Les exigences réglementaires, légitimes, sont toujours plus complexes et deviennent difficilement compatible avec une fonction occasionnelle.

Quelles sont les obligations en matière de sécurité les plus complexes à respecter ?

La réglementation concernant l’hygiène alimentaire a fait un saut qualitatif considérable ce qui a rendu complexe ou coûteux l’organisation d’un camp itinérant. Conserver au froid pendant 5 jours chaque repas témoin durant une randonnée imposent une logistique qui va peser lourd sur l’organisation. Les organisateurs renoncent de plus en plus à ces formules. Certaines activités, simple en apparence, comme se déplacer à bicyclette sur la route exige une grande rigueur dans la mise en œuvre : apprentissage de l’engin, code de la route, repérage, encadrement. La mise en place d’une activité doit être à la hauteur des risques encourus, mais si l’on se doit de prendre un maximum de précaution, malgré tout le risque zéro n’existe pas.

Que pensez-vous de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif qui vient d’être promulguée ?

Les personnels occasionnels d’animation employés par les associations sont le plus souvent régis par la si contestée annexe 2 de la Convention collective nationale de l’animation.

Le contrat de volontariat associatif tire de la loi une plus grande sécurité juridique. Le changement est considérable car il n’est plus question d’un contrat de travail bien que le Code du Travail soit cité avec des dérogations sur le temps de travail, une possible indemnisation (encadré par un décret à venir) qui ne peut être assimilée à un salaire, et l’absence d’un lien de subordination. La couverture sociale devrait rester très faible, basée sur un forfait. Le champ d’application semble sans limite sur le type de poste. Le législateur a créé un outil pour le développement du militantisme associatif, ce qui a son utilité mais ce dispositif ne règlera pas l’insatisfaction des animateurs occasionnels.

Pour en savoir plus

• Réglementation des centres de vacances et de loisirs, 150 fiches thématiques pour mieux comprendre le droit, Yannick DUBOIS, 29.00 €, Editions du Puits fleuri

• Lire notre article Travailler dans l’animation, de jour comme de nuit