Les nouveaux contrats aidés accessibles au secteur associatif

Les décrets d'application des nouveaux contrats aidés accessibles au secteur associatif, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sont désormais sortis. Tour d'horizon de ces nouveaux dispositifs dès maintenant opérationnels.

Les deux contrats phare de la loi de cohésion sociale, le contrat d'avenir (CA) et le contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE), peuvent être conclus depuis le début de ce printemps. Côté jeunes, le CIVIS et le Contrat d'apprentissage ont été largement remaniés. Les deux nouvelles formules sont aujourd'hui sur les rails et les premiers contrats devraient être signés d'ici la fin de l'année.

Le Contrat d'accompagnement dans l'emploi remplace les CES

Les contrats emploi solidarité (CES) et emploi consolidé (CEC) ont été supprimés au profit d'un contrat unique, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html). L'objectif du CAE, entré en vigueur en mai dernier, est de “ faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et/ou rencontrant des difficultés professionnelles et sociales de retour vers l'emploi ”. Les actions de formations professionnelle et de validation des acquis de l'expérience sont fixées dans le cadre de d'une convention signée entre l'ANPE, pour le compte de l'Etat, le bénéficiaire et l'entreprise, soit des organismes privés à but non lucratif, des personnes morales de droit public ou des entreprises d'insertion par l'activité économique. Le Contrat d'accompagnement vers l'emploi est un CDD de droit privé de six mois minimum et est renouvelable deux fois dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée hebdomadaire du travail est de minimum 20 heures, sauf en cas de difficultés importantes de la personne embauchée.

Les employeurs qui auront recours à ces contrats bénéficieront d'exonération de cotisations sociales à hauteur du Smic horaire et au prorata du nombre d'heures travaillées. En tout état de cause, l'aide de l'Etat ne peut excéder 95 % du Smic horaire brut. Le montant de l'aide varie en fonction de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle prévues, des difficultés spécifiques du bénéficiaire, de la configuration du bassin d'emploi et du statut de l'employeur. Elle est versée mensuellement et par avance par l'Etat. Son montant est fixé chaque année par arrêté du Préfet de région. Autre avantage, l'employeur bénéficiera d'exonérations de cotisations sociales à hauteur du Smic horaire par le nombre d'heures travaillées.

Les contrats d'avenir

Les allocataires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou les chômeurs percevant l'allocation parent isolé (API) depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois peuvent depuis le premier avril 2005, être embauchés au titre des contrats d'avenir (http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html).

Comme le CI-RMA, son équivalent pour le secteur marchand, le contrat d'avenir vise à permettre leur retour progressif dans l'emploi.

Il s'agit d'un CDD de droit privé de deux ans, renouvelable pour un an. Pour les plus de 50 ans, il est renouvelable pour trois ans. La durée du travail hebdomadaire est fixée à une moyenne annuelle de 26 heures. La convention conclue avec le département, la commune ou la communauté de communes (chacun pouvant être débiteur de l'allocation) doit prévoir des actions de formation et d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire, les actions de formation et de VAE, ainsi que le référent chargé de suivre le parcours d'insertion.

Une partie des aides est versée mensuellement par le département, la commune ou l'EPCI à hauteur du montant forfaitaire de l'allocation de RMI pour une personne seule (425,40 €). L'autre partie prend la forme d'une aide forfaitaire dégressive d'une durée maximale de trois ans, versée par l'Etat mensuellement et par avance. Elle est calculée sur la part de la rémunération brute à la charge de l'employeur (le Smic au minimum) diminuée du montant forfaitaire de l'allocation RMI (956,77 €–425,40 €) et correspond à 75 % du différentiel à la charge de l'employeur la 1 ère année (soit 398,52 €), 50 % la 2 e année (soit 265,68 €), et 25 % la 3e année (soit 132,84 €), voire la 4 e et la 5 e en cas de renouvellement.

Enfin, pour inciter l'association à recruter les bénéficiaires de manière définitive, une aide forfaitaire supplémentaire dont le montant sera fixé par arrêté, est versée en une seule fois par l'Etat à l'employeur en cas d'embauche de la personne en CDI.

Le CIVIS devient un accompagnement renforcé

Le contrat d'insertion dans la vie sociale nouvelle formule, le CIVIS s'adresse à des jeunes de 16 à moins de 26 ans ayant des difficultés d'accès à l'emploi (http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html). Il vise à leur permettre de faire émerger un projet professionnel pérenne. Les actions mises en place dans le domaine de l'orientation, de la qualification ou de la VAE, sont individualisées et prennent en compte les besoins du bassin d'emploi.

Les missions locales et les PAIO signent pour le compte de l'Etat une convention avec le jeune d'une durée d'un an, renouvelable une fois si l'objectif n'est pas atteint. La convention précise les actions de formation et d'accompagnement prévues.

A noter que pour les jeunes sans qualification (niveau de formation V bis ou VI) l'accompagnement est renforcé et assuré par un référent. Interlocuteur unique du jeune pendant la durée du contrat, son rôle est d'aider le jeune à définir son projet professionnel, de déterminer avec lui les actions nécessaires à la construction de son parcours d'insertion et d'en suivre la réalisation, notamment à la faveur de rencontres régulières : un entretien hebdomadaire durant les trois premiers mois, un entretien mensuel ensuite.

Enfin, lorsqu'ils sont majeurs, les jeunes sous contrat CIVIS peuvent se voir verser une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent aucun autre revenu ou allocation. Cette allocation ne peut excéder 900 euros pour la durée du contrat.

Le contrat d'apprentissage nouvelle formule

Le nouveau contrat d'apprentissage (http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html), est aussi sur les rails. Le cadre du dispositif a été assoupli et un contrat peut être signé sur une période comprise entre 6 mois et un an, si l'objectif est d'achever ou compléter un cursus entrepris par l'apprentissage. En outre, la loi a crée une nouvelle dérogation à la limite d'âge, fixé entre 16 et 25 ans, si le bénéficiaire veut créer une entreprise pour laquelle l'obtention d'un diplôme est indispensable. Le montant de la rémunération reste indexé sur le Smic, entre 25 et 78 %, en fonction de l'âge du candidat mais aussi de son évolution dans le cursus. Enfin désormais le tutorat peut être assuré par une équipe tutorale et non plus seulement par un seul maître d'apprentissage, qui fera le lien avec le CFA.

Au nombre des mesures incitatives pour les entreprises, au-delà d'exonérations fiscales variant selon le nombre de salariés dans l'entreprise : l'institution d'un crédit d'impôt est prévue sous certaines conditions pour les entreprises. Il est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient (apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 6 mois). Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu dans le cadre du CIVIS au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Enfin, une indemnité compensatrice forfaitaire peut être versée par la Région à l'employeur.

L'objectif du nouveau contrat d'apprentissage est d'augmenter le nombre d'apprentis de 360 000 aujourd'hui, à 500 000 d'ici 2009. Par ailleurs, le gouvernement prévoit la signature d'un million de contrat d'avenir d'ici la même échéance.