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Agrément des associations d'usagers des services de santéLe décret 2005-300 du 31 mars 2005 concernant l´agrément d´associations représentant les usagers des services de santé vient préciser les conditions et la procédure que doivent suivre les associations qui souhaitent recevoir l’agrément au niveau national et au niveau régional. Il permettra aux associations agréées de représenter les usagers dans les différentes instances de santé publique, en particulier les conseils d’administration des établissements d’hospitalisation, les conférences régionales de santé et la conférence nationale de santé. De plus, les associations agréées au niveau national seront habilitées, dans certaines conditions, à exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions prévues par le code pénal et le code de la santé publique portant un préjudice à l’intérêt collectif des usagers du système de santé. Ces associations doivent avoir une activité effective et publique, organiser des actions de formation et d´information, être indépendantes, transparentes dans leur gestion et représentatives au niveau national et régional. A noter, la réédition mise à jour de l’ouvrage de JM Lhuillier qui faisant le point sur « Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux » (éditions ENSP, 2005, 204 p., 25 e.)
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