Hausse de la CSG et de la CRDS

La loi portant réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoit une augmentation de la CSG et de la CRDS à compter du 1er janvier 2005. L'assiette de calcul de ces cotisations est portée de 95 à 97 % du montant des rémunérations et allocations chômage. Le taux de CSG et CRDS restant inchangé pour ces revenus.

En revanche, le taux de CSG est porté de :

• 6,2 à 6,6 % pour les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations de préretraite,

• 7,5 à 8,2 % sur les revenus du patrimoine et de placement (à titre dérogatoire, ce taux s'appliquera aux revenus perçus à compter de 2004).

Journal Officiel du 17 août 2004 p 14 598
Loi n°2004-810 du 13 août 2004