Quelle Europe des associations ?

L'élargissement de l'Europe à dix nouveaux membres n'a pas suscité d'enthousiasme particulier dans l'hexagone, pas plus que la récente campagne électorale. Les associations peuvent légitimement se poser la question de leur place dans une Europe élargie qui peine à reconnaître leur spécificité. Pourtant, si la non reconnaissance du rôle des associations dans les traités conforte l'idée que l'Europe des associations est à la traîne, la structuration de réseaux associatifs européens est une réalité et les institutions européennes sont en passe de devenir des interlocuteurs, sinon des financeurs incontournables.

Pas de statut européen, des réalités nationales…

Il y aurait une association pour 250 Européens. Pour l'Union européenne strictement, le secteur compterait 6,5 millions de salariés et représenterait 8 % du PIB. Ces chiffres masquent cependant une grande diversité des législations et réalités nationales. Surtout, l'absence de statut européen des associations limite le développement d'actions communes sur plusieurs pays.

En effet, si les pays de l'Union connaissent tous un régime de liberté associative, l'Europe n'est pas autant un « paradis de la vie associative » (Guide de la liberté associative dans le monde dir. M.Doucin, La documentation française, 2000 )

Et pour cause : la grande affaire de l'Europe depuis la CECA est de construire un marché commun. Les textes fondateurs de l'Union (du traité de Rome en 1957 à celui de Nice en 2000) ne font donc pas référence explicitement aux associations, même si les préoccupations "sociales", domaine d'intervention privilégié des associations, émergent progressivement (notons toutefois que s'il existe une Charte européenne des droits fondamentaux, celle des droits sociaux n'est pour l'heure qu'un document de travail )

Ainsi, le statut "d'association européenne " est-il toujours en jachère, alors que ceux de société puis de coopérative européenne ont vu le jour récemment.

Au moment où les échanges, notamment commerciaux, s'intensifient, un statut associatif européen (SAE, lire l'interview d'Anne David, présidente du Comité européen des associations d'intérêt général, sur Café Babel ) serait pourtant le bienvenu. Il permettrait aux associations d'avoir un instrument juridique transnational grâce auquel elles pourraient exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire de l'Union. Il faut espérer que la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne, au premier semestre 2005, inscrive ce dossier à l'ordre du jour de ses travaux.

…mais un cadre commun

Néanmoins, le droit de l'Union européenne intéresse à la marge la question associative. Le traité de Rome (art.52) reconnaît, dans chacun des pays signataires, la liberté d'établissement de personnes morales de l'Union, à condition qu'elles aient une activité économique, ce qui est le cas d'un certain nombre d'associations. Le Conseil de l'Europe a clairement formulé le principe de la liberté associative. Surtout, dès 1950, la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales reconnaissait le principe de la liberté d'association, désormais inscrit par la Commission à l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux et à dans l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Le régime de liberté associative est donc une réalité européenne. Concernant la fiscalité des associations, c'est une directive européenne (17/05/77, art.13)
qui permet aux Etats membres d'exonérer de TVA les associations ayant un objet culturel, social, éducatif si elle n'ont pas pour but la recherche systématique de profit.

Les disparités des régimes juridiques et fiscaux

L’appréciation de non lucrativité et ses conséquences fiscales varient d’un pays à l’autre. En Italie, seules les associations contractant avec l'Etat ou les collectivités locales dans le domaine social sont tenues d'être non lucratives (depuis 1997, il existe toutefois des Organisations non lucratives d’utilité publique pour certains secteurs à « finalité de solidarité sociale »). De même, l’association allemande (loi 1964) peut être à but lucratif (elle doit obtenir un acte de concession émanant du Land). En Belgique il existe des sociétés à but lucratif régies par droit commercial (et non civil) qui acquittent l’impôt sur les sociétés (IS) et non celui sur les personnes morales.

Les interprétations de la directive européenne du 17 mai 1977 prévoyant des exonérations de TVA sur la partie non lucrative de l'activité divergent : exonérations des activités d'intérêt général au Portugal, des activités à caractère social en Allemagne et en Belgique, culturelles en Espagne. De même, l’Allemagne, l’Espagne et la Grande-Bretagne perçoivent l’impôt sur les sociétés (IS) sur les associations développant des activités économiques jugées concurrentielles du secteur marchand. En Belgique, l’association est redevable soit de l’IS soit de l’impôt sur les personnes morales selon qu'elle exerce ou non une activité à caractère lucratif.

Des financements associatifs

Reste que l’Europe c’est aussi des financements dont certains concernent directement le monde associatif. Dans le secteur sanitaire et social, l’environnement, la politique de la ville, le développement local, etc. les fonds européens apportent un complément financier essentiel à de nombreuses initiatives associatives.

Ainsi, par exemple, depuis le sommet de Luxembourg en 1997, la question de l’emploi est désormais entrée dans le champ de compétences de l’Europe, avec le Fonds social européen FSE. Doté d’un budget de 193 milliards d’euros pour la période 2000-2006, dont 6 milliards pour la France, le FSE vise à lutter contre les exclusions avec trois objectifs prioritaires : la formation, la création d’emplois, et le développement d’activités. Il finance des actions d’accompagnement pour des publics en insertion dans des quartiers en difficulté, mais aussi des projets de développement durable et de réduction des discriminations.

Mais la complexité des procédures (justification de cofinancements publics ; examen en comité de programmation ou en commission technique de la demande auprès de la direction régionale du travail ; avis donné au préfet qui décide…) et la lenteur des versements (le délai moyen entre l’accord de financement et la réception de la convention varie de trois à six mois, avant lesquels il n’est possible d’obtenir aucune avance) ont dissuadé nombre d’associations de s’adresser aux institutions européennes, laissant parfois certains financements sans projets. Depuis quelques années pourtant l’Union a cherché à simplifier certaines procédures. Ainsi de plus en plus de programmes européens (PIC URBAN pour la politique de la ville et le développement local, contre les inégalités, etc.EQUAL)
confient le pilotage de fonds européens à des instances locales (agglomérations, départements, régions) plus à même d’être sollicitées par les associations.

La mesure 10b du FSE : soutenir les microprojets associatifs

Dans chaque région française, une subvention globale a été confiée à un organisme intermédiaire, de dimension régionale ou locale, permettant de financer les projets des petites associations, résolvant ainsi en partie les problèmes d’avance de fonds dont souffrent les petites associations à faible trésorerie.
En savoir davantage sur la mesure 10b : http://www.travail.gouv.fr/fse/micro_projets/index.html
Exemples de projets récemment soutenus par le FSE en Alsace :
http://www.educ-pop.org/502)

Les actions des associations entrent donc davantage dans le champ de financements européens, mais elles sont également soumises à la législation. En effet, l’intégration européenne produit de plus en plus de normes et de réglementations qui influent directement sur les législations nationales. Le sport, la culture, le social, le sanitaire, le tourisme, l’environnement, etc. sont concernés directement par les décisions prises au niveau européen.
Se pose alors pour les associations la question du difficile passage d’une intervention locale, au mieux nationale, vers une véritable action européenne, de leur capacité à faire entendre leurs positions face au lobbying d’autres types d’acteurs comme les entreprises.

Structuration des réseaux associatifs européens

Ces dernières années, de nombreux réseaux associatifs européens se sont structurés par secteur comme le réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (European Anti Poverty Network – EAPN dont fait partie le collectif Alerte), "; United "; , réseau européen d’appui aux ONG culturelles, caritatives et anti-racistes ou encore le réseau "; women’s lobby"; qui vise à faire entendre la voix des femmes et à défendre l’égalité des genres auprès des institutions européennes.

Certaines initiatives ont été couronnées de succès. Ainsi le forum européen des personnes handicapées forum européen des personnes handicapées a reçu une reconnaissance fonctionnelle de la Commission européenne et son action de lobbying a permis l’inscription dans le traité d’Amsterdam de la référence à la non-discrimination liée au handicap.

Enfin, trans-sectoriel, le CEDAG (Comité européen des associations d'intérêt général ), créé en 1989, est un réseau ouvert à tous les pays de l’Union européenne. Ses membres sont des coordinations et des associations nationales ou régionales qui représentent plus de 50 000 structures et défendent des questions communes à l’ensemble des associations européennes.

Autant d’investissements transnationaux nécessaires pour que les associations s’impliquent davantage dans les processus d’élaboration et de suivi des politiques communautaires qui les concernent…

Quelques exemples européens de procédures de déclaration des associations :

Concernant les règles applicables à l'enregistrement, deux ensembles sont à distinguer. Dans les pays de droits coutumiers (ou droit oral), l'enregistrement n'est pas prévu ou facultatif (Grande-Bretagne, Suisse, Espagne, Pays-Bas). Les associations "de fait" disposent d'un vrai statut juridique. Elles doivent toutefois se déclarer pour recevoir des subventions (auprès du directeur de l'enregistrement des sociétés en Grande-Bretagne par exemple).

Le second ensemble, dit de droit écrit, impose un enregistrement, pouvant se doubler d'une autorisation préalable. C'est le cas de l'Italie (décret ministériel) qui, avec l'Allemagne, le Portugal et l'Autriche, exige que les statuts soient authentifiés par un acte notarié. En général, 2 personnes suffisent pour déclarer une association (3 en Belgique, 7 en Allemagne).

L'enregistrement, ou le seul acte de constitution d'une association par ses membres fondateurs, confère une capacité juridique. En règle générale, elle permet de posséder un capital propre, d'ester en justice, d'employer et de recevoir des dons et legs. La possibilité de recevoir des libéralités est parfois soumise à autorisation (Belgique, Italie, Luxembourg et Espagne). Partout il existe des associations reconnues d'utilité publique, statut délivré en général par le pouvoir central (France, Espagne, Portugal, Autriche) et qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux. L'administration fiscale joue donc un grand rôle dans l'instruction.

Lien utile :
Le Portail Européen de la Jeunesse : http://europa.eu.int/youth