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Activités commerciales à quelles conditions ? Alors que la tendance est à la baisse des subventions publiques, les associations sont de plus en plus amenées à s’autofinancer pour développer leurs projets. Si le recours au mécénat et à la générosité publique peut-être une solution (voir notre dossier Mécénat), développer des activités commerciales ne va pas de soi pour une structure à but non lucratif. Pourtant les associations ont tout à fait la possibilité de mettre en place une activité économique. Sous certaines conditions.
Se lancer dans le commerce ?La demande est récurrente de la part des pouvoirs publics : il faut que les associations développent leur autofinancement.
Le recours au mécénat est une solution mais le développement d’activités économiques en est une autre, tout aussi légitime. Il est en effet tout à fait possible de concilier activités commerciales et but non lucratif. La jurisprudence a reconnu la possibilité aux associations de faire acte de commerce. Mais attention, l’article L.442-7 du Code du commerce
précise cependant : « Aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre, ou fournir des services, si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. » Si une troupe de théâtre veut vendre des T-shirts sur son site internet pour enrichir ses décors, elle doit avoir spécifié dans son objet qu’elle utilise ces moyens de vente. Mais cela n’est pas sans poser des questions du point de vue de l’imposition fiscale ou de la concurrence avec le secteur privé. La porte ouverte à l’imposition de l’association ?L’instruction fiscale de 1998, précisée en 1999 et 2002, définit les critères d’imposition des activités commerciales de l’association. Il est rappelé qu’une association à but non lucratif est non-assujettie à l’impôt sous certaines conditions : - Sa gestion doit être désintéressée (premier critère qui dépend notamment d’un conseil d’administration bénévole, de l’absence de distribution de bénéfices, de la non-distribution de part d’actifs)
- Ses activités économiques ne doivent pas venir concurrencer une entreprise
- La gestion de ses activités commerciales ne doit pas être similaire à celle d’une entreprise : l’activité commerciale doit correspondre à une pratique d’utilité sociale appréciée en fonction de la règle des P (produit, public, prix, publicité).
Par ailleurs il est prévu que les activités économiques accessoires des associations (au sens où elles ne constituent qu’une faible partie des activités de l’association) sont exonérées d’impôts à hauteur de 60 000 euros de chiffre d’affaire. Pour s’y retrouver il est utile de se reporter à l’exemple commenté en encadré.
Activité économique associative ne signifie pas concurrence déloyaleUne circulaire du 12 août 1987 a défini les pratiques para commerciales. L’activité de l’association a un caractère para commercial lorsque : - celle-ci s’adresse de manière habituelle à des tiers, et non uniquement aux membres de l’association ;
- elle s’exerce dans le but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte à ses membres (par un « groupement d’achats », par exemple) ;
- elle concurrence directement une activité commerciale similaire en réalisant un chiffre d’affaires substantiel avec les tiers.
Le caractère déloyal de la concurrence serait alors avéré si l’association n’était pas soumise à l’ensemble des obligations des entreprises du secteur marchand, que ce soit en matière fiscale, sociale ou réglementaire, et bénéficiait « pour son développement de facilités que les autres ne pourraient obtenir, et d’une ampleur telle qu’elles lui permettent de fausser le libre jeu de la concurrence, sauf à ce qu’elles soient justifiées par des considérations d’intérêt général » (avis du Conseil de la concurrence du 10 février 1998).
Dès lors qu’elles paient les impôts desquels elles sont redevables du fait des critères de l’instruction fiscale de 1998, les associations ne pratiquent donc pas une concurrence déloyale. Certaines activités associatives peuvent également bénéficier d’« emplois aidés » (emplois-jeunes, CES, CEC…). Ces aides à l’emploi ne sont accordées que pour des activités non concurrentielles et répondent à un besoin social. Elles concernent par ailleurs des publics particuliers ayant des difficultés d’accès à l’emploi. Pour les emplois-jeunes, l’administration avait précisé que, dans le cas d’une association assujettie partiellement aux impôts commerciaux, les personnes recrutées ne devraient être affectées qu’aux activités du secteur non lucratif. En définitive, les cadres juridiques de l’activité commerciale associative sont posés. Ils ne restent qu’aux associations à faire preuve de créativité économique… Cas d’école : l’organisation de voyages scolaires payants peut-elle être assujettie ?(Cet exemple est extrait du site : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/acces/associations/index.htm) Prenons le cas d’une association qui organiserait pendant la période scolaire des voyages éducatifs, encadrés par les enseignants pour les élèves des établissements scolaires en France et à l'étranger. - Première étape : l'association doit être gérée de façon désintéressée pour être exonérée. On passe ensuite à l’étape suivante.
- Deuxième étape : l’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
S’il n’y a pas d’organisme du secteur marchand sur ce type d’activité, l’activité sera considérée comme non lucrative et donc pas soumise à l’impôt. S’il y a concurrence, il faut apprécier la lucrativité de l’activité (étape suivante)
- Troisième étape : Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Les services fiscaux appliquent donc la règle des 4 P (produit, public, prix, publicité), classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
ProduitDeux conditions doivent en particulier être examinées :
la capacité à organiser tout au long de l'année des voyages scolaires, qui font l'objet d'une demande d'autorisation préalable de sortie, et qui s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif d'établissement à destination d'une ou plusieurs classes entières ;
la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. La prestation doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé, en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation pédagogique en aval et en amont du voyage.
Lorsque l’association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auquel elle est comparée, il est admis que le « produit » de l’association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante. PublicLes associations s'adressent aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l'Etat quelle que soit leur population scolaire. Les produits proposés doivent viser l'ensemble des élèves d'une même classe ou d'une même discipline. La participation d'une majorité des élèves de la classe est nécessaire. PrixLa comparaison du prix, entre secteur associatif et secteur privé lucratif doit se faire de façon détaillée. L'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des voyages similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît par exemple que la tarification de l’association permet par exemple de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes. PublicitéDe façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.
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Pour en savoir plus :Les associations face a l'activité économique.conséquences juridiques et enjeux
Les dossiers pédagogiques de l’INJEP
http://www.injep.fr/publication/dosp/PUBL_DOCU-16.html
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