Du nouveau dans les mesures d’aide à l’emploi

Les dispositifs d’aide à l’emploi ne sont pas nouveaux. Mais leur multiplication peut brouiller les pistes et décourager les employeurs, notamment associatifs, qui voudraient professionnaliser leur structure.

Les mesures de lutte contre le chômage sont destinées à faciliter l’insertion des publics les plus démunis face au marché du travail. Le point sur les dispositifs émergents et autres aménagements de mesures.

(à noter que cet article n’a pas de caractère exhaustif tant dans la liste des emplois aidés que dans leur description. Se renseigner auprès de la DDTEFP pour plus de précisions).

Les nouvelles mesures d’aide à l’emploi

Le revenu minimum d'activité (RMA)

Cette nouvelle mesure, sur laquelle travaille la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), a pour objectif d’ « accroître le taux d'activité des Rmistes », soit l'instauration d'un revenu minimum d'activité (RMA) venant compléter le RMI. Ce texte prévoit l'instauration d'un RMA pour les personnes sans emploi qui touchent depuis trois mois une allocation de revenu minimum d’insertion. Dès lors un contrat d’insertion doit être conclu avec le département représenté par le président du conseil général qui désignera une personne chargée d’élaborer le contrat d’insertion avec l’allocataire. Le parcours d’insertion susceptible d’être envisagé se traduit concrètement dans les termes suivants : une orientation qui peut être précédée d’une évaluation des capacités de l’intéressé ; des activités ou stages afin que l’intéressé puisse acquérir ou améliorer ses compétences professionnelles ; un emploi aidé ou mesure d’insertion par l’activité économique ; divers prestations d’accompagnement social.

A noter que le parcours d’accès à l’emploi sera très suivi. Ainsi, s’il est établi que l’action d’insertion n’est pas suivie par l’allocataire sans motif légitime, le versement de l’allocation peut être suspendue. Si un nouveau contrat est conclu, la prestation est rétablie. C’est au président du conseil général que revient cette décision de suspension/rétablissement.

Le RMA s'appuie sur une aide dégressive de l'Etat au bénéficiaire (qui diminue régulièrement pendant trois ans) et sur un salaire négocié versé par l'employeur (correspondant à la différence entre le RMA et l'aide dégressive). Au bout de trois ans, le bénéficiaire devient donc un salarié comme les autres (dont la rémunération est fonction du Smic).

La DGEFP est chargée de recueillir sur ce dossier les points de vue des départements - vers qui serait transférée la gestion du RMI et du RMA, ce qui fait craindre une aggravation des disparités régionales -, des associations et des partenaires sociaux. Les réseaux associatifs d'insertion par l'économique s'interrogent sur l'avenir du dispositif et souhaitent vivement participer à son élaboration.

Le contrat jeune en entreprise

Ce récent dispositif est né avec le la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 (art. L.322-4-6 à L.322-4-6-5 nouveaux, application rétroactive au 1er juillet 2002). Il s’adresse prioritairement aux jeunes de 16 à 22 ans non diplômés ou d’un niveau de formation inférieur au bac et n’est pas réservé aux seuls employeurs du secteur marchand, les associations sont également concernées (mais pas le secteur public). L’idée est d’offrir aux jeunes sans bagage un emploi en contrat à durée indéterminée pour un mi-temps minimum. Une aide de l’Etat vient financer pour partie le poste sur la base des cotisations patronales afférentes au Smic. L’aide est proportionnelle au salaire (225 euros par mois pour un salaire égal au Smic à temps plein). Cette prime forfaitaire est versée trois ans, à taux plein les deux premières années et à 50% la troisième. L’employeur intéressé devra juste remplir un formulaire d’une simple page qu’il pourra se procurer auprès des Assedic, de sa DDTEFP ou encore sur www.travail.gouv.fr/cje/indexentre.html

Le Civis, contrat d’insertion dans la vie sociale

Le CIVIS est censé se substituer aux emplois jeunes pour répondre aux besoins exprimés notamment par les associations dans des secteurs essentiellement centrés sur le social, l’humanitaire et l’éducatif. Alain Gournac, sénateur des Yvelines, chargé de l’étude de faisabilité recueille actuellement les propositions des acteurs du monde associatif et des collectivités territoriales sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans n’ayant pas été formés au-delà du bac et moins. Les premiers retours ont fait l’objet d’un rapport remis au premier ministre le 7 juillet dernier.

Des trois volets qui composent le Civis (accompagnement vers l'emploi ; création et reprise d'entreprise ; emplois d'utilité sociale), celui qui concerne les activités d'utilité sociale entrera en vigueur dès septembre 2003. Pour les projets à caractère humanitaire, les jeunes concernés pourront être embauchés pour une durée maximale de trois ans ; à partir du 1er janvier 2004, après transfert aux régions des crédits correspondants, les autres volets du Civis entreront en application. Un nouveau contrat pour les jeunes en difficulté donc, désireux de consacrer du temps au service de l'intérêt général, et financé en partie par l'Etat pendant trois ans. Reste la question de la hauteur du financement et de sa loi qui pour le moment semble inexistante…

Le rapport Gournac
Le texte officiel du CIVIS

Allègement Fillon

A compter du 1er juillet 2003 un nouveau dispositif unique de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dit réduction « Fillon » vient remplacer à la fois :

• le dispositif de réduction de charges sur les bas salaires

• et l’allègement dit « Aubry II » pour le passage à 35 heures
  Ainsi, pour les entreprises qui bénéficient de l’allègement « 35 heures » au 30 juin 2003, la réduction « Fillon » s’y substitue automatiquement. A partir du 1er juillet 2003, les entreprises pourront prétendre à cette nouvelle mesure, qu’elles aient ou non bénéficié de l’allègement « 35 heures ». Elle concerne toutes les entreprises cotisant à un régime d’assurance-chômage. L’aide peut aller jusqu’à 26% du SMIC, son montant est ensuite dégressif jusqu’à 170% du SMIC.

Rappelons que précédemment l’embauche d’un premier salarié donnait droit pour les contrats conclu avant le 1er janvier 2002 à une exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, qui jouait à compter de la date d’embauche jusqu’au 24ème mois civil. Cette mesure restait jusque là en vigueur pour les contrats conclus avant cette date jusqu’au terme des 24 mois. En revanche pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2002, la loi de financement de la sécurité sociale n° 2001-1246 du 21 déc. 2001 a remplacé cette exonération par l’allègement 35 heures. Cet allègement 1ère embauche, pour les emplois conclus à partir du 1er janvier 2002, prévoyait un allègement des cotisations liées aux 35 heures. Le montant de la majoration devait permettre une exonération des cotisations sociales dues pour un salaire égal au Smic dès le premier jour de l’embauche.

http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=101003&tpl_id=156&type_page=IH&contenu_id=92253#92253

Les mesures aménagées

Des emplois jeunes à consolider

Le dispositif est abrogé. Mais les contrats en cours soutenus par l'Etat jusqu'à leur terme : un crédit de 2,7 milliards d'euros a été inscrit au budget 2003 pour les financer. Pour aider les associations à pérenniser leurs postes, deux solutions :

• L’épargne consolidée : l’État retient, sur les dernières années, une partie de l’aide qui sera reportée sur 3 années supplémentaires, ainsi qu’une prime de 15 245 euros. L’aide de l’État s’élève ainsi à 91 469 euros sur 8 ans au lieu de 76 224 euros sur 5 ans.
• La convention pluriannuelle : pour les associations qui développent des activités d’utilité publique, elle permet de bénéficier d’environ 10 671 euros par an pendant 3 années supplémentaires à l’issue des 5 ans. Les associations créatrices de NS-EJ entre 1997 et 2000 ont déjà rempli et retourné le questionnaire diagnostic nécessaire à l’instruction de ces deux mesures. (Circulaire DGEFP 2001/33 du 25 septembre 2001 relative au programme NS-EJ.)

Le contrat initiative emploi

Ce contrat s’adresse aux personnes en situations difficiles (chômeurs d’au moins 24 mois), Rmistes, jeunes sans qualification, handicapés. Il pourra être conclu avec le salarié un CDI ou un CDD de 12 à 24 mois renouvelables jusqu’à 24 mois en temps partiel de 17h30 minimum ou temps plein. Tous les employeurs affiliés à l’Unedic y ont accès. Jusque là, les employeurs pouvaient bénéficier d’une aide forfaitaire pour certains publics pendant 24 mois au maximum (de 300 à 500 euros par mois selon le profil du salarié concerné versée annuellement), ainsi que d’une exonération des cotisations patronales ou de l’allègement 35h ainsi, enfin, qu’une aide à la formation ou au tutorat par une prise en charge éventuelle de l’OPCA. Ce dispositif vient d’être aménagé notamment par la décision de faire passer la durée minimale d’inscription au chômage de deux ans à 18 mois t d’augmenter la durée d’aide de 2 à 5 ans maximum pour l’embauche de personnes de plus de 50 ans. Par ailleurs, l’aide forfaitaire sera désormais versée trimestriellement.

Avenir des CES, CEC

Dans le budget 2003, la dotation affectée aux CES a enregistré une baisse par rapport à l'année passée. Objectif : la réduction du nombre de CES de 260 000 en 2002 à 240 000 en 2003. Déjà fragiles, les structures associatives du secteur de l'insertion sont aujourd'hui particulièrement menacées par ces restrictions. Quant aux crédits affectés aux CEC pour 2003, ils ont enregistré une baisse de 40 millions d'euros par rapport à 2002. Dans un rapport remis fin janvier, la Cour des Comptes a fait un bilan très mitigé sur l'utilité des CEC et recommande de fusionner à terme les CEC et les CES. Par ailleurs, une réflexion est en cours au ministère des Affaires sociales en vue de réformer ces contrats par la création d'un statut unique : le RMA.

Mais nombre d’autres mesures sont toujours en vigueur. Parmi celles-ci, citons les contrats d’apprentissage, d’adaptation, de qualification, d’orientation qui s’inscrivent dans une démarche de qualification des jeunes, ainsi que les récents adultes-relais, pour les plus de trente ans, pour tisser du lien social dans les zones prioritaires du contrat de ville.