Pour une relance du mécénat et des fondations

Le projet de loi relatif au mécénat et aux fondations présenté le 5 mars dernier à l’Assemblée Nationale par le ministre de la culture et de la communication illustre la volonté affichée du gouvernement de renforcer la part du financement privé dans le secteur associatif en sollicitant la générosité publique.

Annoncé le 17 décembre 2002 par le Premier ministre et examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en avril et en mai dernier, ce projet de loi vise à « favoriser une plus grande implication des citoyens, des entreprises et de l’ensemble de la société civile, dans l’exercice de missions d’intérêt général, aux côtés de l’Etat et des pouvoirs publics ». En d’autres termes, le gouvernement souhaite rééquilibrer les sources de financement des activités associatives principalement assurées jusqu’à présent par des fonds publics (Etat et collectivités locales).

Le mécénat en France

Le mécénat que l’on associe communément à une aide apportée aux lettres, aux arts et aux sciences, est défini par l’arrêté du 6 janvier 1989 dans un sens plus large comme « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».

Pour le gouvernement, le mécénat reste encore trop peu développé en France par rapport à d’autres pays occidentaux. D’après ses données, le mécénat et la philanthropie représentent 217 milliards d’euros, soit 2,1% du PIB aux Etats-Unis contre 0,09% en France (1,26 milliards d’euros).

Selon l’observatoire de la générosité et du mécénat, seuls 15% des Français déclarent faire des dons pour un montant total de 914 millions d’euros. Il convient de souligner que ces données sont partielles dans la mesure où, d’après un sondage SOFRES réalisé en avril 2002 pour le compte de l’Union nationale des organismes faisant appel à la générosité publique, près d’un quart des donateurs ne déclarent pas leurs dons.

Concernant le mécénat des entreprises dans le domaine de la culture, de la solidarité et de l’environnement, L' ADMICAL (Association pour le Développement du Mécénat Industriel et Commercial) estime qu’il représente environ 341 millions d’euros en 2000.

D’autre part, le nombre des fondations susceptibles d’apporter des financements est faible comparé à certains autres pays européens : pour 476 fondations d’utilité publique et 78 fondations d’entreprise en France, on compte environ 3000 charity trusts britanniques et 2000 fondations allemandes. Devant un tel constat, le gouvernement s’est fixé un objectif prioritaire : développer le mécénat et les fondations.

Simplifier pour développer le mécénat

En France, le cadre juridique et fiscal du mécénat est peu avantageux, compliqué et peu incitatif comparé aux autres pays européens où il est beaucoup plus développé. En particulier, les réductions d’impôt sur le revenu ou les sociétés sont nettement moins favorables que dans d’autres pays et notre droit des fondations demeure complexe. Les cinq articles du projet de loi répondent ainsi à deux objectifs : accroître le caractère incitatif des dispositifs fiscaux d’encouragement au mécénat et améliorer le statut des fondations.

Des mécanismes fiscaux renforcés

En l’état actuel du droit, les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, tandis que ceux consentis par des entreprises bénéficient d’un régime de déductibilité du résultat.

Pour les entreprises la déductibilité des dons passera de 2,25°/oo (ou 3,25°/oo selon la nature de l’organisme bénéficiaire) à 5°/oo du chiffre d’affaires. De plus, au lieu de déduire leurs dons de l’assiette de l’IS (ce qui représentait un avantage fiscal de 33 % de la valeur des dons), les entreprises réduiront directement leur IS de 60 % de la valeur de leurs dons. Ces mesures permettront de réserver un traitement favorable aux dons ponctuels d’un montant élevé, notamment ceux destinés à créer une fondation.

Pour les particuliers, le montant de la réduction d’impôt passe ainsi de 50 à 60% et le plafond de la réduction fiscale est porté à 20% du revenu imposable, contre 10% actuellement avec la possibilité de reporter l’excédent de la déduction fiscale sur 5 ans.

Par ailleurs, le projet de loi propose d’uniformiser les traitements réservés aux dons versés par les particuliers et les entreprises qui jusqu'à présent étaient différenciés selon la nature ou le statut de l’organisme auquel ils bénéficiaient.

Favoriser les dons lors des successions

Autre mesure incitative en direction des particuliers, les dons effectués au profit d’associations d’utilité publique à l’occasion d’une succession seront déduits de l’assiette de calcul des droits de succession. La qualité « d’utilité publique » d’une association, qui confère à celle-ci un certain nombre d’avantages supplémentaires (notamment concernant les modalités de dons et legs) est décernée par décret du Premier ministre après une enquête pilotée par le ministère de l’Intérieur. Le délai d’instruction de la reconnaissance d'utilité publique serait ramené de 18 à 6 mois.
Par ailleurs, une instruction fiscale devrait clarifier le régime des donations temporaires d’usufruit. Ces donations permettent à une personne de donner, pour une durée déterminée et sans en perdre la propriété, l’usage d’un local ou les revenus d’un portefeuille de valeurs mobilières à une association reconnue d’intérêt général ou à une fondation.

Vers une amélioration du régime des fondations

Les fondations financent un certain nombre de projets associatifs. Le projet de réforme entend favoriser leur création et assouplir leur fonctionnement. A ce titre, plusieurs mesures sont prévues :

• le doublement de l’abattement sur l’impôt sur les sociétés pour les fondations (de 15 000 euros actuellement à 30 000 euros) ;
• l’assouplissement des règles de fonctionnement des fondations et notamment la possibilité de s’engager à verser un montant annuel sans verser un capital initial ou encore de créer une fondation pour un objet limité dans le temps.

Par ailleurs, le produit des successions en déshérence sera affecté à la Fondation du Patrimoine, alors qu’il était jusqu’à présent versé dans les recettes générales du budget de l’Etat.

La réforme viserait également à autoriser les salariés à contribuer à la fondation de leur entreprise, participation jusqu’alors interdite par la réglementation.

Un souci supplémentaire de transparence

Lors de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale et le Sénat ont introduit pour le moment en premières lectures certaines modifications dans un souci de transparence pour les organismes bénéficiant des ressources du mécénat. Jusqu’à présent, les associations qui délivraient des reçus fiscaux étaient seules juges de savoir si elles remplissaient les conditions pour l’octroi des avantages que prévoyaient les articles du code général des impôts les concernant. Ainsi une des modifications introduites si elle est retenue, permettra aux organismes susceptibles de bénéficier de dons ouvrant droit à un avantage fiscal de solliciter l’administration fiscale afin de savoir s’ils relèvent des catégories visées, pour leur éviter d’émettre à tort un reçu qui pourrait lui faire ensuite encourir une amende. Un autre amendement vise à assurer la transparence de l’action des organismes recevant des recettes du mécénat en posant le principe de publicité des comptes annuels dès lors que le montant de ces dons serait supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.

Autant d’amendements qui semblent de nature à apaiser les craintes d’un désengagement de la puissance publique en matière de financement associatif.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-234.html